Assistant.e Affaires Juridiques (H/F)

MISSIONS DU POSTE

Au sein du service Affaires Juridiques, vous aurez les missions suivantes :

• 1. Garantir la gestion administrative du service

• Assurer le suivi administratif des conventions : mise au courrier, transmission au contrôle de légalité, publication, classement et archivage
• Rédiger des actes juridiques simples et des réponses aux courriers reçus par la CCPEVA
• Gérer les baux sur le volet juridique

• 2. Soutenir la gestion des affaires foncières et immobilières

L'assistante juridique intervient en appui direct sur les dossiers fonciers et immobiliers de la collectivité. A ce titre, elle assure les missions suivantes notamment :

• Suivre juridiquement les dossiers fonciers : acquisitions, cessions, échanges, servitudes, occupations
• Préparer et suivre les procédures foncières en lien avec les services techniques
• Participer à la rédaction des conventions foncières
• Suivre les actes notariés : échanges avec les études notariales, vérification des projets d'actes
• Gérer administrativement et juridiquement les dossiers de domanialité
• Mettre en place et tenir les tableaux de suivi foncier et immobilier.
• Apporter un appui juridique aux services de la collectivité

• 3. Gestion des sinistres et suivi des contrats d'assurance

• Evaluer les besoins et les risques
• Gérer les contrats d'assurance
• Gérer les sinistres (déclarations des sinistres et des réclamations, évaluation des responsabilités, suivi des relations avec les usagers et les indemnisations)

• 4. Intervenir en tant que soutien aux affaires juridiques générales

• Apporter une assistance juridique auprès des élus et des services sur des questions juridiques courantes,
• Prendre part à la sensibilisation sur les risques juridiques
• Sécuriser les actes et procédures juridiques de la collectivité
• Contribuer à la veille juridique et à la diffusion de l'information
• Participer aux projets transversaux du service
• Participer à la structuration et à l'amélioration des outils de suivi

• 5. Participer à la prévention et à la gestion des précontentieux et contentieux

• Conseiller les services sur la réponse à donner en cas de réclamation
• Étudier, en collaboration avec la direction du service, la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Participer à l'instruction et assurer le suivi administratif des dossiers des précontentieux et contentieux
• Participer au suivi des dossiers de médiation, notamment en lien avec la médiation de l'eau

PROFIL RECHERCHE - COMPETENCES - SAVOIR FAIRE REQUIS

• Formation juridique (droit public, droit immobilier)
• Intérêt pour la domanialité publique et privé et le foncier
• Capacité à rechercher et exploiter des documents juridiques
• Organiser et structurer des dossiers
• Rédiger des documents juridiques simples
• Savoir analyser, rédiger et synthétiser
• Confidentialité, discrétion et impartialité

CONDITIONS DE TRAVAIL

Service d'affectation : Affaires Juridiques

Date prévue de recrutement : Dès que possible

Type de recrutement : CDD de remplacement à la suite d'un congé maternité - Poste à temps complet

Temps de travail : Poste de 37h30 sur 5 jours - du lundi au vendredi -- avec plages de présence obligatoire de 9h00 à 11h30 et de 13h45 à 16h30

Pour tout renseignement, veuillez adresser votre demande par mail à [email protected]