Chargé.e des affaires juridiques et institutionnelles (H/F)

Catégorie : A

Quotité d'affectation sur le poste : 100%

Branche d'Activité Professionnelle (BAP) : J « Gestion et Pilotage »

Famille d'Activité Professionnelle : Affaires juridiques (J2F53)

Correspondance statutaire : Ingénieur d'études / Diplôme minimum règlementaire exigé : baccalauréat +3

Diplômes requis ou formation requise : Master 2 en droit public, de préférence.

Groupe RIFSEEP : G1

Site d'affectation : Université Sorbonne Paris Nord (USPN) / Campus de Villetaneuse

Composante / Service : Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

Composition du service (effectifs) : 10

Fonction d'encadrement : Non

Rattachement hiérarchique : Directeur des affaires juridiques (N+ 1)

Missions principales et description du poste

Conseils juridiques / Expertises juridiques et statutaires

• Apporter conseil et assistance juridiques à la gouvernance, aux instances, services et directions de l'Université ;
• Contrôler la régularité juridique dans la forme et le fond des délibérations proposées au vote des instances statutaires (CA, CAC, .) et le cas échéant les rédiger en collaboration avec le cabinet de la présidente et les VP ;
• Conseiller les services et composantes contractants dans l'élaboration et le suivi des contrats et des conventions ;
• Rédiger des actes juridiques règlementaires (statuts, règlements intérieurs, arrêtés.) ;
• Participer à l'organisation des élections universitaires (présidentielles, conseils centraux, conseils de composantes, .) et professionnelles ;
• Participer à l'organisation et aux réunions de la commission des statuts et du comité électoral consultatif ;
• Rédiger des notes d'analyse juridique et formuler des recommandations à destination de la Présidente et des directions de l'établissement afin de contribuer à la prise de décision ;
• Participer à la mise en conformité de l'établissement au RGPD (en lien avec le DPO et le chargé de protection de données à caractère personnel) ;
• Assurer les liens avec la CADA ;
• Participer à des actions de formation ;
• Participer aux réseaux juridiques interservices (composantes, DRH, .).

Compétences:

Diplômes requis ou formation requise : Master 1 - 2 en droit public, de préférence

Connaissances / Savoir

Droit français, européen et/ou international, notamment règlement général à la protection des données

Connaissance des textes législatifs et règlementaires du domaine

Organisation générale des institutions françaises, européennes et/ou internationales

Organisation et fonctionnement des établissements publics notamment d'enseignement supérieur et de recherche

Fonctionnement des instances statutaires et représentatives du personnel

Analyse et rédaction juridique

Connaissances en droit de la propriété intellectuelle serait un atout

Savoir définir des indicateurs, élaborer des tableaux de bord, les analyser

Savoir faire

Avoir de bonnes capacités de rédaction (notes juridiques, fiches de procédures.)

Jouer un rôle de conseil ou d'aide à la décision

Savoir évaluer les attentes et besoins des publics concernés

Savoir planifier et respecter des délais

Savoir s'adapter aux contraintes

Savoir rendre compte

Concevoir des tableaux de bord

Exploiter les sources de données juridiques

Utiliser les outils bureautiques

Savoir être

Être diplomate et avoir le sens de la confidentialité

Être autonome, discret, rigoureux

Savoir communiquer et dialoguer avec des publics variés (la gouvernance, les enseignants, les administratifs, les étudiants.)

Savoir faire preuve de pédagogie et d'écoute

Savoir gérer les priorités

Savoir gérer les conflits

Avoir le sens de l'organisation

Modalités de recrutement:

Poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026. Poste ouvert prioritairement aux titulaires (mutation ou détachement)

mais également aux contractuels (CDD d'un an - 2004€ nets/mois). Candidatures (CV et lettre de motivation)